Bien qu’une protection juridique soit garantie aux travailleurs (ses) domestiques depuis 2017, celle-ci demeure limitée. Explications.
Le nombre de travailleuses et de travailleurs domestiques déclarés auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) ne dépasse pas 4.500, selon des données recueillies par Niqach21. Cette catégorie bénéficie ainsi des allocations familiales et de la couverture maladie, en plus de repos hebdomadaires et de congés annuels.
Interrogée par Ni9ach21, F.K., travailleuse domestique, confie qu’après «plus de 27 ans» de service dans une maison, son employeur ne veut toujours pas la déclarer auprès de la CNSS. «J’ai réitéré ma demande à maintes reprises, mais en vain. A chaque fois, ce ne sont que de fausses promesses», explique-t-elle.
F.K. ne cache pas son inquiétude face à cette situation: «En vieillissant, je sens que je suis sur la mauvaise voie, et je suis bien consciente que je n’aurai ni droit à la retraite, ni à la couverture médicale».
Elle dénonce notamment une violation des droits des travailleurs. Par exemple, concernant la durée du travail, celle-ci s’étend parfois de 8h du matin jusqu’à tard le soir, sans parler des nombreuses taches à remplir. Et de lancer un cri du cœur: «Nous vivons une situation misérable. Et à chaque fois qu’une travailleuse domestique tente de faire valoir ses droits, elle est expulsée par son employeur.»
Une procédure de déclaration complexe
Pour déclarer les travailleurs (ses) domestiques à la CNSS, il suffit de réunir les pièces suivantes: un permis d’engagement, le certificat d’identification bancaire de l’employeur, une copie originale de sa carte d’identité nationale (CIN), une copie originale du contrat de travail, une demande d’immatriculation à la CNSS pour chaque travailleur domestique, une copie de sa CIN ou une copie du certificat de naissance, et un certificat d’identification bancaire si disponible.
A ce propos, une source contactée par Ni9ach21 appelle les autorités concernées à assouplir ces procédures et à favoriser la digitalisation. La même source ajoute que «la Caisse travaille sur la création d’un portail électronique dédié aux employés domestiques, en vue de faciliter leur immatriculation».
Une loi avancée
La loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques vise à réglementer la relation de travail entre ces derniers et leurs employeurs, instaurer une protection sociale pour cette catégorie d’employés, préserver leurs droits économiques et sociaux contre tout abus, et améliorer leur statut, caractérisé auparavant par la précarité, l’exploitation économique et sociale, la marginalisation, etc.
D’après Mehdi El Ouadi El Yazidi, avocat au barreau de Rabat, «cette loi peut être considérée comme avancée, car elle oblige l’employeur à respecter les droits des travailleurs domestiques, que ce soit en matière de santé, de retraite ou d’allocations familiales, en plus des congés hebdomadaires et de la durée de travail». Mais, note-t-il, «le problème de cette loi est la complexité et la lenteur de la procédure de déclaration». L’avocat appelle donc les travailleurs domestiques à contacter l’inspecteur de travail pour faire valoir leur droit à la prévoyance sociale.
Quant à Hatim Bekkar, avocat au barreau de Kénitra, il déclare dans un communiqué que «parmi les problèmes posés, il s’agit de déterminer la nature du travail confié par l’employeur. Et surtout, si la travailleuse domestique réside chez l’employeur, quelles taches va-t-elle effectuer?» Et de poursuivre: «L’une des difficultés soulevées au niveau du contrôle effectué par l’inspection du travail, c’est la constitutionnalisation de la protection de l’espace privé, dont la maison. Ce qui nous amène à poser la question de savoir comment l’inspecteur du travail peut contrôler la nature, les heures et le lieu de travail de cette catégorie de travailleurs.»
Quelques apports de la loi n° 19.12
En vertu de la loi n° 19.12, les travailleuses et travailleurs domestiques disposent d’un ensemble de droits, dont l’affiliation et la déclaration auprès de la CNSS, afin de bénéficier de la couverture médicale, des allocations familiales et de la pension de retraite.
Une autre mesure instaurée par cette loi concerne la limitation des heures de travail et l’instauration de périodes de repos. Ainsi, la durée des travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine. Mais pour les employés âgés de 16 à 18 ans, elle est limitée à 40 heures par semaine.
En outre, la travailleuse ou le travailleur domestique a droit à un repos hebdomadaire (au moins 24 heures continues), et à un repos payé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales, en sus d’un congé annuel payé d’une durée minimale d’un jour et demi par mois, après six mois de service continu chez l’employeur.
Pour ce qui est de la rémunération, le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans l’industrie, le commerce et les professions libérales. Ce qui équivaut à environ 1.542 dirhams (13,46 dirhams par heure).
Un autre apport de la loi 19.12 est l’indemnité de licenciement, un droit désormais reconnu aux travailleurs et travailleuses domestiques après un an de travail effectif chez le même employé.
Notons que le Maroc est le premier pays arabe à avoir légiféré sur le secteur du travail domestique. Certes, les apports de cette loi sont loin peu négligeables et permettent de faire basculer ce secteur de l’informel au formel, mais la disposition concernant la possibilité de faire travailler un travailleur âgé de 16 ans, même avec l’accord de son tuteur, demeure une grande lacune. Car à 16 ans, sa place est à l’école.
