Lors de la séance plénière réservée aux questions orales à la Chambre des représentants, lundi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé que le Code de procédure pénale sera prêt cette semaine. A quels changement s’attendre?
Abdellatif Ouahbi a assuré que son département est en train de mettre les dernières retouches au Code de procédure pénale. Le texte élaboré sous les trois précédents gouvernements sera prêt vendredi 19 novembre, a révélé le ministre. Quels sont les principaux apports de ce texte tant attendu ?
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La détention provisoire, une mesure exceptionnelle enfin?
La liberté serait la règle, et la détention provisoire désormais une exception. Le recours à la détention préventive doit désormais être justifiée par la nécessité et l’absence de mesures de sureté. De plus, le juge devra motiver sa décision, qui peut faire l’objet d’un recours de légitimité devant la juridiction compétente dans un délai de 24 heures pour sa révision.
Le nouveau Code de procédure pénale déterminera précisément dans quels cas le mis en examen peut être placé en détention préventive: crime grave, danger pour l’ordre public et la sureté publique, aveu judiciaire, existence de preuves solides de culpabilité et infractions commises par des objets dangereux.
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Moins de détentions provisoires
Parmi les objectifs de la réforme du Code de procédure pénale, figure la diminution du taux de détentions provisoires, qui concerne actuellement 44,56% des prisonniers. Ce qui est haut. Pour ce faire, le nouveau texte prévoit de recourir à des mesures alternatives, telles que l’interdiction de quitter le territoire national, le retrait de passeport, la fermeture des frontières et la surveillance judiciaire.
- Renforcement des garanties procédurales
Actuellement, durant la phase préalable au procès pénal, le requérant ne peut consulter son avocat qu’une fois la décision de le placer en détention provisoire était prise. Il ne peut non plus bénéficier de la présence d’un avocat au cours des auditions, interrogatoires et autres actes d’instruction policière, sachant qu’il peut faire des déclarations affectant sa position.
La possibilité d’assistance d’un avocat durant les auditions policières permettra de remédier aux lacunes procédurales durant la phase préalable au procès pénal, et constitue ainsi une grande avancée en matière des droits de la défense.
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Réduction des délais d’instruction judiciaire
Le système actuel et l’encombrement des juridictions impliquent des délais longs, parfois d’une année, durant la phase de l’instruction préparatoire. Le nouveau Code de procédure pénale réduira les délais de cette phase pour les procureurs du roi dans les tribunaux de première instance ainsi que pour l’institution du juge d’instruction, dont le délai sera fixé à 8 mois au lieu de 12. Aussi, il est prévu de supprimer la procédure d’instruction pour certaines infractions, ce qui permet au juge de prononcer sa décision sans passer par cette phase.
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Introduction de la surveillance électronique
L’impact de l’incarcération sur une personne n’est jamais clair. Certes, l’emprisonnement permet, entre autres, d’éviter d’autres infractions, de neutraliser le détenu, mais en matière pénale, il y a toujours un souci de proportionnalité entre la faute commise (infraction) et la sanction prononcée.
De ce fait, un apport majeur du futur Code de procédure pénale est l’introduction de la surveillance électronique, notamment via le bracelet électronique. Ce dernier présente des avantages comme la réduction de la population carcérale et de la rupture sociale et économique résultante de l’incarcération, ainsi que l’évitement de l’influence néfaste de codétenus criminogènes.
Enfin, le ministre de la Justice a rappelé les différents enjeux de cette réforme, à savoir l’importance de l’équilibre entre la lutte efficace contre la criminalité et les libertés individuelles, de même que la nécessité de l’harmonisation entre la loi interne et les conventions ratifiées par le Maroc pour garantir un procès équitable à tous les justiciables.
Il a rappelé, par la même occasion, que dès la finalisation du Code de procédure pénale, le ministère entamera la réforme du Code pénal et des lois professionnelles relatives au secteur de la Justice.
