Législatives, régionales, communales… 2021 aura été une année électorale exceptionnelle pour le Maroc. Que prévoit la loi face aux cumuls de fonctions politiques?
Même si de nombreux sièges sont à pourvoir cette année, les élus devraient être conscients des règles d’incompatibilités récemment élargies. Explications avec le Pr Amine Essaid, professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques à l’université Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fès.
Ni9ach21: Un ministre peut-il exercer des responsabilités locales?
Amine Essaid : Depuis 2011, le législateur a considérablement élargi les cas d’incompatibilité. C’est-à-dire qu’il a limité le nombre de mandats politiques qu’un député peut cumuler en même temps, et ce, pour une efficacité de l’action. Par exemple: on ne peut cumuler à la fois la fonction de président de conseil communal et celles de président de conseil provincial ou préfectoral et ou de président de conseil régional. Ensuite, il est incompatible d’exercer le mandat de président d’une collectivité territoriale et celui de parlementaire, sauf pour les communes dont la population est inférieure à 300.000 habitants.
En ce qui concerne le cumul des postes de ministre et de président de conseil communal, il n’y a pas d’incompatibilité. Même chose pour le chef du gouvernement, à qui rien n’interdit d’être également président d’une collectivité territoriale.
La question qui se pose à ce niveau est: pourquoi le législateur n’a pas interdit de cumuler le mandat de membre de l’équipe gouvernementale et celui de président d’un conseil de collectivité territoriale, sachant qu’il l’a fait pour les députés? La raison réside dans la pression exercée par un ensemble de députés du Mouvement populaire (MP) et du Parti justice et développement (PJD). Ceux-ci avaient refusé, en 2016, de voter le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat local et celui de membre du gouvernement.
En effet, Mohamed Moubdi du MP était en même temps président de la commune de Fkih Ben Salah et ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration. Idem pour le PJDiste Aziz Rabbah, ex-ministre de l’Equipement, du transport et de la logistique et ex-président du conseil municipal de Kénitra. Ainsi, les équipes de ces deux partis ont refusé de voter le projet de loi.
Grosso modo, il faut signaler qu’avant 2011, le législateur ne soulevait pas les cas d’incompatibilité. Mais à partir de cette année, de nombreux cas d’incompatibilité ont été soulevés: cumul d’une fonction parlementaire avec celle d’ambassadeur, de membre d’une institution de bonne gouvernance, ou même de certains établissement publics…
Que se passe-il alors en cas de cumul?
Tout dépend du cas d’incompatibilité. Par exemple, pour le cas de cumul d’un mandat de président de conseil provincial ou préfectoral avec celui de président de conseil communal, le législateur permet au candidat de garder la deuxième fonction. En cas de cumul de mandat de président du conseil d’une commune de plus de 300.000 habitants avec celui de parlementaire, le candidat peut garder sa fonction parlementaire mais il doit démissionner de la présidence de la commune. Enfin quand le cumul concerne le mandat de parlementaire et celui de membre de l’équipe gouvernementale, c’est la Cour constitutionnelle qui prononce l’annulation du mandat parlementaire du concerné. Ce dernier gardera sa fonction gouvernementale. Et cela fait partie des apports de 2011.
Ce qu’il faut donc retenir, c’est que la politique législative est en train d’élargir petit à petit les cas d’incompatibilité. Chaque année, un nouveau cas d’incompatibilité est prévu; c’est un processus graduel, afin de favoriser le renouvellement du tissu politique et pour une meilleure représentation.
