Le projet de loi de finances est le cadre juridique qui permet au Parlement d’approuver le budget de l’Etat. Il s’agit d’un document prévisionnel qui définit les dépenses et les recettes que l’Etat a droit à engager et percevoir pour l’année à venir. Qu’en est-il de son « processus de fabrication »?
Au sens du 2e article de la Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (LOF), la loi de finances désigne: la loi de finance de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement de la loi de finances. Quant au projet de loi de finances, il a été nommée ainsi car ce texte, destiné à devenir une loi (loi de finances de l’année après son adoption), émane du gouvernement et non du Parlement (proposition de loi). Dans les régimes parlementaires, l’initiative législative est partagée entre le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir exécutif (gouvernement). Ainsi quelles sont les caractéristiques de cette loi et quel est le processus de son adoption ?
La procédure budgétaire, le cadre légal
Le cadre de la gestion des finances publiques a beaucoup évolué avec l’adoption de la LOF en 2015. Définissant un nouveau cadre de gestion publique, la loi de finances est désormais élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année et orientée sur la performance, sur une budgétisation assortie d’objectif et une utilisation optimale des deniers publics.
Selon le décret n° 2-15-426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, la programmation triennale détermine l’évolution, sur trois ans, de l’ensemble des ressources et des charges du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) et des comptes spéciaux du Trésor (CST).
Le budget, un acte de prévision
Le budget de l’Etat est une estimation (prévision) des recettes et des dépenses publiques pour une année, en l’occurrence l’année budgétaire considérée. Avant le 15 mars de chaque année, le chef du gouvernement invite, par circulaire, les ministères à l’élaboration de programmations budgétaires triennales assorties des objectifs et des indicateurs de performance.
Ensuite, les commissions de programmation et de performance, regroupant les représentants du ministère de l’Economie et des finances et les ministères sectoriels, procèdent à l’examen des propositions formulées par les départements ministériels, et ce, avant le 15 mai de chaque année.
Enfin, avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des Finances, lors du Conseil de gouvernement, expose les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante.
Le budget, un acte législatif à part entière
Le budget revêt un caractère légal, mais il n’est pas pour autant une loi ordinaire. En effet, il n’est en principe pas une source de droit et n’est par nature valable que pour une année. Les projets de finances (budget), comportant les estimations de recettes et de dépenses établies par le gouvernement, sont déposés auprès du Parlement sous forme de projets de lois qui, après approbation, sont publiés au Bulletin officiel.
Ainsi, durant le mois de juillet, et après les consultations parlementaires, le chef du gouvernement envoie une lettre d’orientation aux départements ministériels concernant la préparation du projet de loi de finances de l’année suivante.
Puis, entre le mois de septembre et octobre, après avoir reçu toutes les propositions budgétaires ministérielles, ainsi que leur discussion par les commissions budgétaires, le ministère de l’Economie et des finances élabore l’intégralité du Projet de loi de finances, dont les orientations générales feront l’objet de délibérations au sein du Conseil des ministres, avant l’adoption du PLF par le Conseil de gouvernement, et ce, au cours du mois d’octobre de chaque année.
La navette parlementaire et l’adoption de la loi
Chaque année, le PLF, accompagné d’un ensemble de documents (14 rapports), est déposé à la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre. Ensuite, il est soumis immédiatement à l’examen de la commission chargée des finances de la Chambre des représentants.
30 jours après son dépôt, la chambre basse de l’hémicycle doit se prononcer sur le PLF. Ainsi, dès le vote du projet ou à l’expiration du délai prévu, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de 22 jours suivant sa saisine.
La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de finances dans un délai n’excédant pas 6 jours.
Il est à noter que si au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Enfin, puisque le PLF est basé sur des prévisions, il peut y avoir des modifications au cours de l’année, et ce, à travers des lois de finances rectificatives (une ou plusieurs durant une même année), qui modifient en cours de l’année les dispositions de la loi de finances initiale.
Comme l’entreprise est tenue d’arrêter ses comptes pour établir une image fixe de sa situation financière et économique, l’Etat arrête le montant définitif de ses recettes et de ses dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle à la fin de chaque année (pour l’année antérieure) à travers la loi de règlement.
