L’impôt est la ressource publique par excellence. Mais il doit se conformer à quatre règles essentielles pour alimenter les caisses de l’Etat sans nuire aux intérêts des particuliers. Lesquelles?
L’impôt est la moelle épinière du contrat social. Un Etat s’agrège par les moyens qu’il met en place pour assurer la protection de ses administrés. Toutefois, le niveau de protection voulu diffère d’un pays à l’autre. D’où l’enjeu de choisir la nature du contrat social fiscal. Ce dernier peut être mesurée « par la répartition de la charge fiscale entre les groupes sociaux et par le niveau des transferts sociaux, avec un compromis entre les classes disposant de faibles revenus et les classes riches, mais il doit aussi concerner les fonctions générales de l’impôt », explique le sociologue Marc Leroy.
Aussi, l’impôt est la ressource publique par excellence. Mais il doit se conformer à quatre règles essentielles pour alimenter les caisses de l’Etat sans nuire aux intérêts des particuliers. Il s’agit de l’égalité, du rendement, de la neutralité et de l’économie. Ainsi, la réforme fiscale engagée au Maroc dans le cadre du projet de loi-cadre n°69-19, a été profondément marquée par ces principes :
Le principe d’égalité
Le principe d’égalité en matière fiscale connaît deux déclinaisons : l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques. Ainsi, le projet de loi-cadre prévoit l’application du même régime fiscal à tous les contribuables placés dans la même situation. Pour ce faire, l’Etat s’engagera à alléger la pression fiscale sur les contribuables. L’Etat se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l’impôt sur les sociétés (IS), conformément aux meilleures pratiques internationales. Il veillera aussi à la révision du montant de la cotisation minimale. Celui-ci devrait baisser graduellement jusqu’à sa suppression, pour les entreprises déficitaires.
De même, l’Etat œuvrera à protéger davantage le contribuable à travers 2 points: le renforcement de ses droits et libertés fondamentaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L’établissement d’un équilibre entre les pouvoirs étendus, parfois exorbitants, de l’administration fiscale et le respect des droits des contribuables est également visé.
Le principe de rendement
L’impôt doit rapporter le plus d’argent et être payé par tous les citoyens sur la totalité de leur matière imposable. A cet effet, le projet de loi-cadre prévoit l’élargissement de la base imposable à travers la suppression de certaines dérogations et exonérations, telles que celle appliquée dans le secteur agricole, le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu (IR) applicables aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt. Il vise également l’amélioration du régime de contribution professionnelle unique (CPU), instauré par la Loi de finances 2021, pour accélérer l’intégration du secteur informel, l’augmentation de la contribution en matière d’impôt sur les sociétés (IS), des établissements et entreprises publics (EEP) et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole. Un autre objectif concerne l’élargissement de la base des taxes locales et parafiscales.
Le principe de neutralité
L’impôt ne doit pas inciter les individus à orienter leurs activités dans telle ou telle direction pour bénéficier des avantages fiscaux. Ainsi, le projet de loi-cadre consacre la neutralité de la TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base (pain, semoules, lait…). Cette neutralité se réaliserait aussi à travers l’élargissement du champ d’application de la TVA, en y intégrant des activités ou opérations actuellement exonérées et en réduisant de cinq taux (0%, 7%, 10%, 14% et 20%) actuellement applicables.
Le principe d’économie
La collecte de l’impôt doit obéir à des procédés des plus simples pour ne pas accroître les dépenses de l’Etat. Aussi, elle ne doit pas être onéreuse pour le budget de l’Etat, ce qui risquerait d’affecter la rentabilité de l’impôt. Le projet de loi-cadre prévoit la simplification de la législation fiscale, ainsi que des formalités déclaratives et de paiement. Tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Cependant, la Direction générale des impôts doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la récente loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures administratives, entrée en vigueur le 28 mars 2021. Cela consoliderait le caractère ambitieux et durable du processus de simplification des procédures. Et encouragera à son tour le civisme fiscal et contribuerait à réduire les coûts de gestion de l’impôt.
In fine, la réussite de notre nouveau contrat social fiscal tient à l’équilibre entre contribuables et administration fiscale. Ils doivent collaborer pour le bien de tous, car, comme le disait Rousseau, « la volonté générale est toujours droite ».
