Collecte de dons: la Chambre des conseillers adopte à l’unanimité le projet de loi réglementant la charité publique
La Chambre haute du Parlement vient d’approuver à l’unanimité, ce mardi 10 mai, le projet de loi n°18.18 relatif à l’organisation de la collecte des dons du public et la distribution d’aides à des fins caritatives.
La charité est largement pratiquée par les musulmans, toutefois, certaines personnes profitent des dons collectés pour s’enrichir illégalement. Pour y faire face, la Chambre des conseillers a adopté, hier, un projet de loi réglementant la charité publique. De ce fait, le nouveau projet de loi définit les conditions des appels à la générosité publique, les règles régissant la collecte des dons et leurs utilisations, les conditions et les règles de distribution d’aides à des fins caritatives et les procédures de contrôle mises en place à cet effet.
Concrètement, le projet de loi limite désormais le pouvoir d’inviter le public à faire des dons aux associations légalement constituées. Toutefois, il est permis, à titre exceptionnel, d’inviter le public à donner et de recueillir des dons d’un groupement de personnes privées, si l’objet est d’apporter une aide urgente au profit d’une ou plusieurs personnes en détresse, à condition de soumettre toute invitation publique à collecter des dons à une procédure d’autorisation préalable des autorités compétentes, et ce, quel que soit le moyen utilisé dans l’invitation, que ce soit par des moyens traditionnels tels que les programmes radio ou électroniques (réseaux sociaux).
En effet, l’obtention d’une autorisation auprès de l’administration doit s’effectuer 30 jours avant la date fixée pour l’invitation au public à faire un don ; Toutefois, ce délai peut être réduit à 24 heures en cas d’urgence, lorsqu’il s’agit d’opérations de collecte de fonds pour venir en aide aux personnes en détresse en cas de sinistres, de ravageurs ou d’accidents les ayant endommagées.
Le projet de loi oblige également l’organisme habilité à inviter le public à donner et à collecter des dons, ou qui a autorisé l’administration à le faire, à informer l’autorité administrative compétente, dans la sphère d’influence de laquelle cette opération aura lieu, la date et le lieu de cette opération et la liste des personnes qui y participent, au moins 48 heures avant le début d’un acte commercial lié à la collecte de fonds.
Pour rappel, le domaine de la charité publique est actuellement réglementé par la loi n° 004.71 datant du 12 octobre 1971, qui réglemente et contrôle les opérations caritatives sans tenir compte des nouvelles techniques (sms, e-mail, sites web, radio et télévision). Toutefois, ce texte de loi est devenu obsolète, car il n’énonce pas les règles régissant le contrôle des modalités de versement des revenus perçus des opérations de la charité publique ce qui ne barre pas la route aux profiteurs qui n’éprouvent aucune gêne à exploiter la faiblesse et /ou l’ignorance d’une personne pour servir leurs propres intérêts.
