Un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc verra bientôt le jour. Un décret a été publié au Bulletin officiel dans ce sens. Les détails.
Le Maroc franchit un nouveau pas en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme. Après l’adoption en juin dernier de la loi n°12.18 modifiant et complétant la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, le décret n°2.21.708 précisant les modalités de mise en œuvre du registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales a été publié au Bulletin officiel (BO) en septembre dernier. Ce texte s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre de l’alignement du dispositif juridique national sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
Modalités de tenue du registre
L’entrée en vigueur du décret relatif au registre public des bénéficiaires effectifs est conditionnée par la création d’une plateforme électronique dédiée à cet effet. Il s’agit d’une base de données alimentée par les déclarations faites par les représentants des sociétés et des constructions juridiques.
Ceux-ci doivent fournir des informations fiables, véridiques et actualisées, joignables à un formulaire détaillé disponible sur la plateforme électronique. En cas de constatation de fausses déclarations ou de pièces manquantes, le déclarant est appelé à rectifier ces informations dans un délai de 15 jours à compter de la date de refus, sinon il encourt des sanctions prévues par ledit décret.
En cas de radiation d’une société ou d’une construction juridique du registre de commerce, une radiation du registre public des bénéficiaires effectifs aura lieu par la même occasion. Le dossier sera conservé pendant 10 ans après la radiation, et les informations qu’il contient peuvent être utilisées dans le cadre de la coopération internationale. Ceci, dans le respect de la loi et des conventions internationales en matière de protection des données à caractère personnel.
Les parties concernées
D’après l’article 4 du décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs, les sociétés concernées sont celles établies au Maroc, les sociétés étrangères exerçant des activités commerciales sur le territoire national, et les constructions juridiques établies en dehors du territoire marocain et ayant réalisé une ou plusieurs opérations financières ou immobilières ou toute forme de prestations de service sur le territoire national.
Qui peut accéder aux informations du registre?
Le décret limite la liste des autorités et des organismes qui peuvent consulter les informations sur les sociétés, centralisées au niveau dudit registre. Y figurent l’autorité judiciaire, les autorités d’enquête, d’instruction de recherche et de suivi pénal, l’administration des douanes et des impôts indirects, l’Unité de traitement du renseignement financier, les organes de surveillance et de contrôle mentionnés dans la loi n°43.05 relative au blanchiment des capitaux, ainsi que les personnes qui, dans l’accomplissement de leurs missions, sont assujetties à cette loi moyennant paiement. A ceux-ci s’ajoutent la Direction générale des impôts et le Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, leur financement et leur mode fonctionnement.
Qu’en est-il des sanctions?
A côté des peines pénales les plus sévères et des peines prévues par la législation qui leur est applicable, les manquements aux obligations stipulées par le décret n° 2.21.708 sont punis d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Aussi, sont passibles d’une amende comprise entre 10.000 et 100.000 dirhams les personnes morales et leurs gestionnaires, ainsi que les entreprises et leurs dirigeants, qui fournissent de fausses informations (inexactes ou non actualisées).
