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Délivrance de l’AVNA: circulaire conjointe entre les ministères de l’Aménagement du territoire, de l’Intérieur et de l’Agriculture

Délivrance de l’AVNA: circulaire conjointe entre les ministères de l’Aménagement du territoire, de l’Intérieur et de l’Agriculture

Une circulaire conjointe relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA) vient d’être publiée par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.

 

Elle intervient dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives. Elle vise ainsi à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales.

L’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de ladite attestation.

Ainsi, afin de garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et l’encouragement de l’investissement, la circulaire édicte un ensemble de nouvelles directives. Il s’agit du strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret précité avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole, la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole et la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles. Il s’agit aussi de s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques.

De même, il s’agit de la délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnées et éclatées en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeuble appartenant à des groupes d’habitation autorisés.

 

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