Le processus de réformes fiscales enclenché depuis les années 80 semble arriver à son terme. Le projet de loi sur la fiscalité devrait donc être un grand rendez-vous historique à ne pas manquer, en attendant le projet de loi de finances (PLF) et le code des impôts.
Attendu depuis les dernières Assises de la fiscalité de 2019, le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale a été finalement adopté le 27 juin 2021 par le Conseil de gouvernement tenu le dimanche 27 juin 2021 et le jour suivant par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du Roi à Fès. Cette loi-cadre devrait fixer la stratégie fiscale du pays sur la prochaine demi-décennie.
La réussite du nouveau modèle de développement (NMD) est tributaire de la mobilisation de tous les potentiels fiscaux du Maroc et de la redistribution équitable des richesses entre tous les citoyens. Dans ce sens, le projet de loi-cadre a pour objectif de stimuler l’investissement, financer les politiques publiques et contribuer à la justice sociale. Soumis au Secrétariat général du gouvernement en juillet 2019, puis approuvé fin juin 2021 par les deux Conseils, le projet de loi-cadre sur la fiscalité s’apprête désormais à être adopté définitivement, et ce, avant même la fin de la législature actuelle.
Préconisant la protection juridique du contribuable à travers le renforcement de ses droits et libertés fondamentaux, le projet de loi sur la fiscalité vise également l’établissement d’un équilibre entre les pouvoirs étendus de l’administration fiscale et le respect des droits des contribuables, voire l’instauration d’un système fiscal juste, cohérent, transparent, efficace et idéalement équitable.
Il faut dire que le projet de loi devra aussi atténuer le poids du contentieux fiscal qui impacte impérativement le Trésor de l’Etat. A titre d’exemple, selon le ministère des Finances, les jugements notifiés au Trésor public ont atteint le nombre de 76.428 pour l’année 2016. Quant au montant total réclamé par les requérants devant les tribunaux, toutes juridictions confondues, il dépasse les 4 milliards de dirhams.
Le projet de loi sur la réforme fiscale devra par ailleurs répondre à des besoins urgents : révision des règles d’assiette dans l’optique d’augmenter les recettes fiscales, assouplissement des règles de recouvrement de l’impôt en généralisant le canal digital aussi bien pour les déclarations que pour les paiements, et révision du champ des incitations et des exonérations fiscales afin de les inscrire dans le prochain code des impôts et les adapter au nouveau contexte économique.
A cet effet, le projet de loi contient des mesures dites prioritaires et qui doivent être mises en œuvre dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ces mesures concernent, entre autres, l’amélioration de la contribution en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les établissements et entreprises publics (EEP) et les sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, l’amélioration du régime de contribution unique pour accélérer l’intégration du secteur informel, la révision de la cotisation minimale qui devrait baisser graduellement jusqu’à sa suppression, etc.
La fiscalité locale non plus n’est pas à l’abri du changement malgré l’adoption récente de la loi 07-20. Relative aux collectivités territoriales, elle devrait en effet connaître des changements, car la plus récente loi dans ce sens a été publiée avant l’adoption de la loi-cadre sur la réforme fiscale et avant la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement.
