136 pays, dont le Maroc, se sont accordés sur l’instauration d’une taxation minimale de 15% visant les multinationales, a récemment annoncé l’OCDE, après les ralliements de l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie.
Le 8 octobre dernier, l’ensemble des pays du G20, des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des pays de l’Union européenne (UE) et la plupart des pays en voie de développement, dont le Maroc, ont adhéré à un accord historique visant l’imposition d’une taxation minimale de 15% sur les multinationales, et ce, à partir de 2023, a annoncé l’OCDE. 136 pays, dont le Maroc, se sont ainsi mis d’accord pour que les multinationales, «les gagnants de la mondialisation», soient taxées à au moins 15%. Mais cela mettra-t-il fin à la concurrence fiscale excessive des paradis fiscaux?
Un accord, deux piliers
L’accord tient en deux volets. Le premier concerne la répartition de 25% de bénéfices réalisés au-delà du seuil de rentabilité de 10%, qui seront attribués aux pays où les multinationales n’ont pas de sièges sociaux mais ont des activités et des clients, c’est-à-dire un marché où elles réalisent des bénéfices. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%.
Le second volet de cet accord vise la fixation d’un taux minimal de taxation d’au moins 15%. Cet impôt frappera les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an
Dumping fiscal (lorsque l’Etat baisse la fiscalité pour attirer les investissements), évasion fiscale, paradis fiscaux… De nombreux Etats utilisent l’arme fiscale pour attirer les investissements et les capitaux, tandis que les multinationales, exposées à une multitude de régimes fiscaux, exploitent les failles dans ces systèmes. Elles ont ainsi la possibilité de choisir (conventions fiscales bilatérales) les régimes les plus avantageux pour réduire leurs obligations fiscales. Et ces stratégies d’optimisation fiscale sont dommageables aux économies nationales.
De ce fait, la fixation d’un taux mondial pour la taxation des multinationales permet de transférer des droits taxables également vers les pays de marché (où se déroulent réellement les affaires). En échange, les pays où les sièges sont implantés obtiendront plus de stabilité et de sécurité fiscales.
Cela permettrait aussi de mettre un terme à une pratique récurrente de certaines entreprises pour éviter de payer leurs impôts: après avoir installé leur société-mère dans un Etat plus avantageux fiscalement, elles font en sorte de réorienter les bénéfices vers cette structure pour éviter les impôts locaux. C’est la raison pour laquelle Facebook, Amazon ou Airbnb ont payé très peu d’impôts au cours des dernières années. De plus, selon l’OCDE, l’imposition d’un taux d’impôt minimal mondial de 15% «devrait générer environ 150 milliards de dollars (127 milliards d’euros) de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial».
Il est à rappeler, que le Maroc dispose de conventions fiscales bilatérales avec 35 pays. Il a également signé la convention multilatérale sur la lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices en 2019. Plus récemment, un dahir portant exécution de la loi n 75-19 portant ratification de cette convention a été publié au Bulletin officiel, le 21 janvier 2021. Ainsi, le royaume dispose désormais des deux outils pour lutter contre l’évasion fiscale: politique (convention) et juridique (la loi 75-19).
